1. Informations essentielles

La livraison dépend du réseau du destinataire. Nous livrons les Recharges et les Forfaits en créditant le numéro de mobile du destinataire par l'intermédiaire de l'opérateur mobile local concerné. Nous ne contrôlons pas le réseau de cet opérateur ; les délais de livraison, le contenu exact des forfaits et les périodes de validité sont fixés par l'opérateur, et non par nous.

La disponibilité des produits peut varier selon l'opérateur et le pays, et peut être modifiée sans préavis en raison de circonstances indépendantes de notre volonté (par exemple, la fin d'une promotion ou une modification de réseau par un opérateur).

Il vous incombe de saisir le bon numéro de mobile du destinataire et de sélectionner le bon opérateur/pays. Une Recharge ou un Forfait livré à un numéro erroné en raison d'informations que vous avez fournies ne peut généralement pas être annulé une fois la livraison effectuée.

Le contenu du forfait, sa période de validité et toute restriction d'utilisation (par exemple, data uniquement ou usage local uniquement) sont fixés par l'opérateur mobile destinataire et décrits, à notre connaissance, sur la fiche produit au moment de l'achat.

2. Définitions

« Recharge » : un crédit de temps de communication ou de solde appliqué à un numéro de mobile déterminé sur un réseau pris en charge.

« Forfait » : un ensemble défini de data, de minutes d'appel et/ou de SMS appliqué à un numéro de mobile déterminé pour une période de validité fixée, tel que décrit sur la fiche produit.

« Code promo » : un code, proposé à notre discrétion, donnant droit à une réduction, un crédit ou un autre avantage lors de l'achat d'une Recharge ou d'un Forfait, sous réserve de toute condition supplémentaire précisée au moment de son émission.

« Numéro du destinataire » : le numéro de mobile que vous indiquez pour recevoir une Recharge ou un Forfait.

« Opérateur » : l'opérateur de réseau mobile desservant le Numéro du destinataire.

« Période de validité » : la période pendant laquelle un Forfait (ou, le cas échéant, un crédit de Recharge non utilisé) peut être utilisé, telle que fixée par l'Opérateur et indiquée sur la fiche produit.

« Prestataire en amont » : les opérateurs de réseaux mobiles, les prestataires de paiement et les fournisseurs de plateformes de recharge sur lesquels nous nous appuyons pour livrer les Recharges et les Forfaits.

« Vous » : l'acheteur et/ou l'utilisateur des Services.

3. Qui sommes-nous

CODIXERA LIMITED

Siège social : Unit A, 82 James Carter Road, Mildenhall Industrial Estate, Suffolk, Royaume-Uni, IP28 7DE

Numéro d'immatriculation : 15712597

E-mail du support : [email protected]

4. Ce que nous fournissons

4.1 Nous vendons en ligne des Recharges de crédit mobile ainsi que des Forfaits data/voix/SMS, et les livrons de manière numérique en créditant le Numéro du destinataire, généralement en quelques minutes après une commande réussie, bien que la livraison puisse parfois prendre plus de temps (voir la Section 6).

4.2 Nous sommes votre cocontractant pour les Services. La livraison effective du crédit, des données, des minutes ou des SMS au Numéro du destinataire est assurée par des Prestataires en amont, à savoir l'Opérateur concerné et nos partenaires de plateformes de recharge.

4.3 Les informations affichées sur la fiche produit et lors du paiement — opérateur, pays, montant de la Recharge ou contenu du Forfait, prix, Période de validité et toute restriction d'utilisation — font partie intégrante du contrat qui nous lie.

5. Éligibilité et vos responsabilités

5.1 Vous devez être âgé d'au moins 18 ans, ou avoir atteint la majorité légale dans votre pays de résidence, pour utiliser les Services.

5.2 Vous êtes responsable :

• de la saisie du bon Numéro du destinataire, y compris de l'indicatif du pays correct ;
• de la sélection du bon Opérateur pour le Numéro du destinataire, lorsque celui-ci n'est pas détecté automatiquement ;
• de vous assurer que le Numéro du destinataire est actif et en mesure de recevoir la Recharge ou le Forfait au moment de l'achat ;
• de la vérification, avant l'achat, de toute restriction propre à l'Opérateur indiquée sur la fiche produit.

5.3 Sauf autorisation écrite expresse de notre part, vous ne devez pas utiliser les Services à des fins de revente à échelle commerciale.

5.4 Il vous incombe de maintenir un solde suffisant pour acheter des Recharges, des Forfaits et tout Service supplémentaire. Nous pouvons fixer des montants minimum et maximum de Recharge et appliquer des contrôles de sécurité afin de prévenir la fraude et de respecter nos obligations légales.

6. Commande, livraison et délais

6.1 Commande et confirmation. Une fois le paiement effectué avec succès, nous traitons votre commande et tentons de livrer la Recharge ou le Forfait au Numéro du destinataire. Vous recevrez une confirmation de commande par e-mail.

6.2 Délai de livraison. La plupart des Recharges et des Forfaits sont livrés en quelques minutes, bien que la livraison puisse parfois prendre plus de temps — jusqu'à 24 heures dans de rares cas — en raison des délais de traitement de l'Opérateur, des conditions du réseau ou de contrôles de vérification.

6.3 Livraison échouée ou retardée. Si une Recharge ou un Forfait ne peut pas être livré — par exemple parce que le Numéro du destinataire est invalide, inactif ou rejeté par l'Opérateur — nous vous en informerons et, le cas échéant, vous proposerons un remboursement ou la possibilité de réessayer avec des informations corrigées, conformément à la Section 12.

6.4 Exactitude du numéro du destinataire. Nous livrons strictement au Numéro du destinataire que vous fournissez. Nous ne sommes pas en mesure d'annuler une Recharge ou un Forfait ayant été livré avec succès à un numéro erroné que vous avez fourni.

7. Caractéristiques des forfaits, validité et usage raisonnable

7.1 Contenu et validité. Les données, minutes d'appel et/ou SMS inclus dans un Forfait, ainsi que sa Période de validité, sont fixés par l'Opérateur et décrits sur la fiche produit à notre connaissance au moment de l'achat. Les opérateurs peuvent modifier de temps à autre les conditions de leurs propres forfaits.

7.2 Solde non utilisé. Les données, minutes, SMS ou crédit de Recharge non utilisés expirent à la fin de la Période de validité applicable, conformément aux propres conditions de l'Opérateur ; nous ne contrôlons ni ne prolongeons les règles d'expiration d'un Opérateur.

7.3 Restrictions d'utilisation. Certains Forfaits peuvent être limités à un usage data uniquement, à un usage local ou à des services spécifiques, comme indiqué sur la fiche produit ; toute utilisation en dehors de ces restrictions est soumise aux tarifs standard de l'Opérateur.

7.4 Utilisation interdite. Vous ne devez pas utiliser les Services à des fins d'activité illégale, de spam, de fraude, ou pour tenter de contourner les contrôles de sécurité de l'Opérateur ou des moyens de paiement.

7.5 Usage raisonnable / prévention des abus. Nous pouvons suspendre, restreindre ou refuser de traiter des commandes lorsque nous suspectons raisonnablement une fraude, un abus ou un risque de sécurité, y compris lorsque cela est requis par un Prestataire en amont.

8. Disponibilité du réseau et qualité de service

8.1 Aucune garantie de performance réseau. Nous n'exploitons pas les réseaux mobiles qui acheminent les Recharges, les Forfaits, les appels, les données ou les SMS. La couverture réseau, la vitesse et la qualité effectives sont déterminées par l'Opérateur concerné et échappent à notre contrôle.

8.2 Pannes et maintenance. La livraison peut occasionnellement être retardée ou temporairement indisponible en raison de pannes système ou d'opérations de maintenance chez l'Opérateur. Nous mettrons en œuvre des efforts raisonnables pour finaliser les commandes concernées ou, si cela n'est pas possible, pour les rembourser.

9. Restrictions locales et conformité

9.1 Certains pays ou Opérateurs appliquent leurs propres exigences d'enregistrement, de vérification d'identité (KYC) ou restrictions d'utilisation aux numéros de mobile et aux recharges. Il vous incombe de vous assurer que le Numéro du destinataire est éligible pour recevoir la Recharge ou le Forfait au regard des règles locales.

9.2 Si des restrictions locales empêchent la livraison, cela peut ne pas donner droit à un remboursement, sauf si la loi l'exige, ou sauf si nous estimons, à notre discrétion, qu'un remboursement est approprié.

10. Prix, taxes et paiement

10.1 Devise et taxes. Les prix sont affichés lors du paiement, généralement en EUR sauf indication contraire. Les taxes applicables, y compris la TVA, seront affichées lorsque requis.

10.2 Modèle de solde. Lorsque vous maintenez un solde auprès de nous, vous l'approvisionnez au moyen des méthodes de paiement disponibles lors du paiement ; les achats de Recharges et de Forfaits sont ensuite déduits de ce solde.

10.3 Absence de conversion en espèces. Tout solde détenu auprès de nous ne constitue pas un compte bancaire, ne produit pas d'intérêts et ne peut être retiré, converti en espèces ou transféré à un autre utilisateur, sauf lorsque la loi applicable l'exige.

10.4 Autorisation de prélèvement. Vous nous autorisez, ainsi que nos prestataires de paiement, à débiter le moyen de paiement que vous avez sélectionné des montants dus au titre des présentes Conditions.

10.5 Modifications tarifaires. Nous pouvons modifier à tout moment les prix des Recharges, des Forfaits et des Services supplémentaires ; ces modifications n'auront aucune incidence sur les achats déjà finalisés.

10.6 Erreurs. En cas d'erreur de tarification ou de facturation de notre part, nous pouvons la corriger et, le cas échéant, rembourser ou débiter à nouveau le montant correct, conformément à la loi applicable.

10.7 Codes promo. Nous pouvons, de temps à autre, proposer des codes promotionnels donnant droit à une réduction, un crédit ou un autre avantage (les « Codes promo »). Les Codes promo sont soumis à toute condition supplémentaire précisée au moment de leur émission, peuvent être limités à un usage unique par utilisateur ou par compte, sont incessibles, n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être cumulés avec d'autres offres sauf indication contraire expresse. Nous nous réservons le droit de modifier, d'annuler ou de refuser d'honorer tout Code promo à tout moment, y compris lorsque nous suspectons raisonnablement une fraude, un abus ou une violation des présentes Conditions.

11. Rétractation du consommateur (Royaume-Uni) et reconnaissance relative au contenu numérique

11.1 Les Recharges et les Forfaits constituent un contenu/service numérique livré par voie électronique. Si vous êtes un consommateur résidant au Royaume-Uni, vous disposez normalement d'un droit légal de rétractation dans un délai de 14 jours ; toutefois, vous reconnaissez qu'une fois qu'une Recharge ou un Forfait a été livré avec succès au Numéro du destinataire, votre droit de rétractation relatif à cette commande est perdu dans la mesure permise par la loi.

11.2 Lorsque cela est requis, nous recueillerons votre consentement exprès et votre reconnaissance de ce fait lors du paiement.

12. Remboursements et résolution des problèmes

12.1 Principe général. Les Recharges et les Forfaits étant numériques et généralement livrés en quelques minutes, les remboursements sont limités et évalués au cas par cas, sous réserve de la loi applicable.

12.2 Aucun remboursement après livraison réussie. Une fois qu'une Recharge ou un Forfait a été livré avec succès au Numéro du destinataire, il n'est généralement pas remboursable, sauf lorsque la loi l'exige ou lorsque nous estimons, à notre discrétion, qu'un remboursement est approprié — par exemple en cas de facturation erronée ou de mesure de prévention de la fraude.

12.3 Cas d'éligibilité habituels :

• nous ne parvenons pas à livrer et ne pouvons y remédier rapidement ;
• la livraison échoue en raison d'une faute de notre part ou de celle d'un Prestataire en amont ;
• une facturation erronée a eu lieu.

12.4 Cas non éligibles habituels :

• le Numéro du destinataire a été saisi de manière incorrecte par vous ;
• un mauvais Opérateur, pays ou Forfait a été acheté alors que l'information correcte était clairement affichée ;
• le solde du Forfait n'a pas été utilisé avant la fin de la Période de validité fixée par l'Opérateur ;
• des restrictions locales du côté de l'Opérateur ont empêché l'utilisation après une livraison réussie.

12.5 Comment demander une assistance ou un remboursement. Veuillez contacter le support en indiquant : votre numéro de commande et l'e-mail utilisé lors de l'achat ; le Numéro du destinataire et l'Opérateur/pays ; une description du problème et, le cas échéant, des captures d'écran à l'appui.

13. Suspension et résiliation

13.1 Nous pouvons suspendre ou refuser de traiter des commandes si nous suspectons raisonnablement une fraude, un usage interdit ou un risque de sécurité, ou si la loi ou un Prestataire en amont nous y oblige.

13.2 Si votre accès est suspendu ou résilié en raison d'une violation des présentes Conditions de votre part, tout solde restant peut être perdu, sous réserve de la loi applicable.

14. Propriété intellectuelle

Notre Site, nos marques et nos contenus nous appartiennent ou nous sont concédés sous licence. Vous bénéficiez d'un droit limité et incessible d'utiliser les Services à des fins strictement personnelles, conformément aux présentes Conditions.

15. Confidentialité et protection des données

15.1 Nous traitons les données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité.

15.2 Aux fins de traitement et de livraison des commandes, nous et/ou les Prestataires en amont pouvons traiter des identifiants techniques et transactionnels, tels que le Numéro du destinataire, l'Opérateur et le statut de la commande/livraison.

15.3 Si vous achetez une Recharge ou un Forfait pour une autre personne, vous confirmez disposer du droit de communiquer son numéro de mobile à cette fin.

16. Responsabilité

16.1 Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi, y compris en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ou en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse.

16.2 Sous réserve de la Clause 16.1, nous ne sommes pas responsables :

• des pertes indirectes ou consécutives ;
• de la perte de bénéfices, de revenus, d'exploitation ou de clientèle ;
• des problèmes causés par un Numéro du destinataire ou un Opérateur erroné sélectionné par vous ;
• des pannes de réseau de tiers, des problèmes liés à l'Opérateur ou des événements échappant à notre contrôle raisonnable.

16.3 Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale relative à toute commande individuelle est limitée au montant que vous avez payé pour cette commande.

17. Exclusion de garanties

17.1 Nous prenons des mesures raisonnables pour garantir l'exactitude et la fiabilité des Services, mais un logiciel complexe n'est jamais totalement exempt de défauts, d'erreurs ou de bugs. Nous ne garantissons pas que les Services seront exempts d'interruptions, de pertes de données, de retards ou de problèmes similaires. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à l'accès aux Services, ou à toute partie de ceux-ci, à tout moment ; dans la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables de ces modifications. Dans des cas exceptionnels et limités, les Services peuvent être indisponibles en raison de défaillances humaines, numériques, mécaniques, de télécommunications, logicielles ou autres, dont nous ne pouvons prévoir ni contrôler le moment ni la durée.

LES SERVICES ET LE SITE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS. NOUS NE FORMULONS AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE QUANT À L'EXHAUSTIVITÉ, L'EXACTITUDE, L'ADÉQUATION, LA CONFORMITÉ, LA FONCTIONNALITÉ, LA DISPONIBILITÉ OU LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES OU DU SITE. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ET TOUTE LA RESPONSABILITÉ LIÉS À VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DU SITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ DISPOSER D'AUTRES DROITS VARIANT SELON LA JURIDICTION.

18. Modifications des Services et des Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions et/ou notre offre de produits de temps à autre. Les Conditions en vigueur au moment de l'achat s'appliquent à cet achat. Les modifications substantielles affectant des commandes en cours ne seront apportées que lorsque cela est nécessaire ou autorisé par la loi.

19. Réclamations

Si vous souhaitez exprimer une préoccupation, une réclamation ou un litige concernant notre Site ou nos Services, veuillez nous contacter en premier lieu afin que nous puissions examiner et résoudre la question directement.

Vous pouvez soumettre une réclamation par e-mail à [email protected] avec pour objet « Réclamation », en indiquant votre nom complet, votre numéro de commande (le cas échéant) et une description du problème.

Nous accuserons réception de votre réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et nous nous efforcerons de vous apporter une réponse complète ou une résolution dans un délai de 15 jours ouvrés. Si un délai supplémentaire est nécessaire, nous vous en informerons en vous en expliquant la raison.

Si notre réponse finale ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir à un mode alternatif de résolution des litiges (MARL), tel que décrit à la Section 20 (Loi applicable et résolution des litiges).

20. Loi applicable et résolution des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles, et tout litige sera soumis à ce droit. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous prive de la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence en tant que consommateur.

Si vous résidez dans l'EEE ou en Suisse, la plateforme de résolution des litiges en ligne consumer-redress.ec.europa.eu peut être utilisée pour résoudre les litiges entre vous et nous découlant des présentes Conditions.

Les consommateurs résidant au Royaume-Uni peuvent recourir à un mode alternatif de résolution des litiges auprès du CEDR (cedr.com/consumer). Nous coopérerons de bonne foi avec tout processus de MARL éligible.

21. Dispositions diverses

Divisibilité : si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, les autres dispositions continuent de s'appliquer.

Cession : nous pouvons céder le présent contrat à un tiers à tout moment, à condition que cela ne porte pas atteinte à vos droits au titre de celui-ci. Vous devrez obtenir notre autorisation avant de céder le contrat, et la partie à laquelle vous le cédez devra satisfaire à nos contrôles habituels.

Intégralité de l'accord : les présentes Conditions, ainsi que la description du produit concerné et les politiques y afférentes, constituent l'intégralité de l'accord entre nous.

Langue de référence : Les présentes Conditions peuvent être mises à disposition en plusieurs langues pour votre commodité. En cas de divergence, d'ambiguïté ou de conflit entre les différentes versions linguistiques, la version anglaise prévaudra et fera foi.