1. Informations importantes

La livraison dépend du réseau du destinataire. Nous livrons les Recharges et Forfaits en créditant le numéro de mobile destinataire via l'opérateur de réseau mobile local concerné. Nous ne contrôlons pas le réseau de cet opérateur, et les délais de livraison, le contenu exact du forfait ainsi que les périodes de validité sont fixés par l'opérateur, et non par nous.

La disponibilité des produits peut varier selon l'opérateur et le pays, et peut changer sans préavis en raison de circonstances indépendantes de notre volonté (par exemple, la fin d'une promotion par un opérateur ou une modification de son réseau).

Vous êtes responsable de la saisie du bon numéro de mobile destinataire et de la sélection du bon opérateur/pays. Une Recharge ou un Forfait livré sur un numéro incorrect en raison d'informations que vous avez fournies ne peut généralement pas être annulé une fois la livraison effectuée.

Le contenu du Forfait, sa période de validité et toute restriction d'utilisation (par exemple, usage data uniquement ou usage local uniquement) sont fixés par l'opérateur mobile destinataire et décrits, au mieux de notre connaissance, sur la page produit au moment de l'achat.

2. Définitions

« Recharge » : un crédit de temps de communication ou de solde appliqué à un numéro de mobile spécifié sur un réseau pris en charge.

« Forfait » : un ensemble défini de data, de minutes d'appel et/ou de SMS appliqué à un numéro de mobile spécifié pour une période de validité déterminée, tel que décrit sur la page produit.

« Code Promo » : un code, proposé à notre discrétion, offrant une réduction, un crédit ou un autre avantage sur l'achat d'une Recharge ou d'un Forfait, sous réserve de toute condition supplémentaire précisée au moment de son émission.

« Numéro Destinataire » : le numéro de mobile que vous indiquez pour recevoir une Recharge ou un Forfait.

« Opérateur » : l'opérateur de réseau mobile desservant le Numéro Destinataire.

« Période de Validité » : la période durant laquelle un Forfait (ou, le cas échéant, un crédit de Recharge non utilisé) peut être utilisé, telle que fixée par l'Opérateur et indiquée sur la page produit.

« Fournisseur en Amont » : les opérateurs de réseau mobile, prestataires de paiement et fournisseurs de plateformes de recharge sur lesquels nous nous appuyons pour livrer les Recharges et Forfaits.

« Vous » : l'acheteur et/ou l'utilisateur des Services.

3. Qui sommes-nous

CODIXERA LIMITED

Siège social : Unit A, 82 James Carter Road, Mildenhall Industrial Estate, Suffolk, Royaume-Uni, IP28 7DE

Numéro d'immatriculation : 15712597

E-mail du support : [email protected]

4. Ce que nous proposons

4.1 Nous vendons en ligne des Recharges de crédit mobile ainsi que des Forfaits data/voix/SMS, et les livrons numériquement en créditant le Numéro Destinataire, généralement en quelques minutes suivant la réussite d'une commande, bien que la livraison puisse parfois prendre plus de temps (voir Section 6).

4.2 Nous sommes votre contrepartie contractuelle pour les Services. La livraison effective du crédit d'appel, des données, des minutes ou des SMS au Numéro Destinataire est réalisée par l'intermédiaire de Fournisseurs en Amont, à savoir l'Opérateur concerné et nos partenaires de plateforme de recharge.

4.3 Les informations affichées sur la page produit et lors du paiement — Opérateur, pays, montant de la Recharge ou contenu du Forfait, prix, Période de Validité et toute restriction d'utilisation — font partie intégrante du contrat entre nous.

5. Éligibilité et vos responsabilités

5.1 Vous devez être âgé d'au moins 18 ans, ou avoir atteint l'âge de la majorité dans votre pays de résidence, pour utiliser les Services.

5.2 Vous êtes responsable de :

• saisir le bon Numéro Destinataire, y compris l'indicatif de pays correct ;
• sélectionner le bon Opérateur pour le Numéro Destinataire, lorsque celui-ci n'est pas détecté automatiquement ;
• vous assurer que le Numéro Destinataire est actif et en mesure de recevoir la Recharge ou le Forfait au moment de l'achat ;
• vérifier toute restriction propre à l'Opérateur indiquée sur la page produit avant l'achat.

5.3 Sauf autorisation expresse de notre part par écrit, vous ne devez pas utiliser les Services à des fins de revente à échelle commerciale.

5.4 Vous êtes responsable du maintien d'un solde suffisant pour acheter des Recharges, des Forfaits et tout Service supplémentaire. Nous pouvons fixer des montants minimum et maximum de Recharge et appliquer des contrôles de sécurité afin de prévenir la fraude et de respecter nos obligations légales.

6. Commande, livraison et délais

6.1 Commande et confirmation. Une fois le paiement réussi, nous traitons votre commande et tentons de livrer la Recharge ou le Forfait au Numéro Destinataire. Vous recevrez une confirmation de commande par e-mail.

6.2 Délai de livraison. La plupart des Recharges et Forfaits sont livrés en quelques minutes, bien que la livraison puisse parfois prendre plus de temps — dans de rares cas jusqu'à 24 heures — en raison des délais de traitement de l'Opérateur, des conditions du réseau ou de contrôles de vérification.

6.3 Échec ou retard de livraison. Si une Recharge ou un Forfait ne peut pas être livré — par exemple parce que le Numéro Destinataire est invalide, inactif, ou rejeté par l'Opérateur — nous vous en informerons et, le cas échéant, vous proposerons un remboursement ou la possibilité de réessayer avec des informations corrigées, conformément à la Section 12.

6.4 Exactitude du numéro destinataire. Nous livrons strictement au Numéro Destinataire que vous avez fourni. Nous ne sommes pas en mesure d'annuler une Recharge ou un Forfait ayant été livré avec succès à un numéro incorrect que vous nous avez communiqué.

7. Caractéristiques des Forfaits, validité et usage raisonnable

7.1 Contenu et validité. Les données, minutes d'appel et/ou SMS inclus dans un Forfait, ainsi que sa Période de Validité, sont fixés par l'Opérateur et décrits sur la page produit au mieux de notre connaissance au moment de l'achat. Les Opérateurs peuvent modifier leurs propres conditions de forfait de temps à autre.

7.2 Solde non utilisé. Les données, minutes, SMS ou crédit de Recharge non utilisés expirent à la fin de la Période de Validité applicable, conformément aux propres conditions de l'Opérateur ; nous ne contrôlons ni ne prolongeons les règles d'expiration d'un Opérateur.

7.3 Restrictions d'utilisation. Certains Forfaits peuvent être limités à un usage data uniquement, à un usage local, ou à des services spécifiques, comme indiqué sur la page produit ; toute utilisation en dehors de ces restrictions est soumise aux tarifs standards de l'Opérateur.

7.4 Utilisation interdite. Vous ne devez pas utiliser les Services à des fins d'activité illégale, de spam, de fraude, ou de tentative de contournement des contrôles de sécurité de l'Opérateur ou du paiement.

7.5 Usage raisonnable / prévention des abus. Nous pouvons suspendre, restreindre ou refuser de traiter des commandes lorsque nous suspectons raisonnablement une fraude, un abus ou un risque de sécurité, y compris lorsque cela est requis par un Fournisseur en Amont.

8. Disponibilité du réseau et qualité de service

8.1 Aucune garantie de performance réseau. Nous n'exploitons pas les réseaux mobiles qui acheminent les Recharges, Forfaits, appels, données ou SMS. La couverture réseau réelle, la vitesse et la qualité sont déterminées par l'Opérateur concerné et échappent à notre contrôle.

8.2 Pannes et maintenance. La livraison peut occasionnellement être retardée ou temporairement indisponible en raison de pannes ou d'opérations de maintenance sur les systèmes de l'Opérateur. Nous mettrons en œuvre des efforts raisonnables pour traiter les commandes concernées ou, lorsque cela n'est pas possible, pour les rembourser.

9. Restrictions locales et conformité

9.1 Certains pays ou Opérateurs appliquent leurs propres restrictions d'enregistrement, de connaissance client (KYC) ou d'utilisation aux numéros de mobile et aux recharges. Vous êtes responsable de vous assurer que le Numéro Destinataire est éligible pour recevoir la Recharge ou le Forfait selon les règles locales.

9.2 Si des restrictions locales empêchent une livraison réussie, cela peut ne pas donner droit à un remboursement, sauf si la loi l'exige, ou sauf si nous déterminons, à notre discrétion, qu'un remboursement est approprié.

10. Prix, taxes et paiement

10.1 Devise et taxes. Les prix sont affichés au moment du paiement, généralement en EUR sauf indication contraire. Les taxes applicables, y compris la TVA, seront affichées lorsque requis.

10.2 Modèle de solde. Si vous maintenez un solde auprès de nous, vous l'alimentez en utilisant les moyens de paiement disponibles au moment du paiement ; les achats de Recharges et de Forfaits sont ensuite déduits de ce solde.

10.3 Absence de retrait en espèces. Tout solde détenu auprès de nous n'est pas un compte bancaire, ne génère pas d'intérêts, et ne peut être retiré, échangé contre des espèces, ou transféré à un autre utilisateur, sauf si la loi applicable l'exige.

10.4 Autorisation de débit. Vous nous autorisez, ainsi que nos prestataires de paiement, à débiter le moyen de paiement que vous avez sélectionné pour les montants dus au titre des présentes Conditions.

10.5 Modifications de prix. Nous pouvons modifier les prix des Recharges, Forfaits et Services supplémentaires à tout moment ; ces modifications n'affecteront pas les achats déjà finalisés.

10.6 Erreurs. Si nous commettons une erreur de tarification ou de facturation, nous pouvons la corriger et, le cas échéant, rembourser ou refacturer le montant correct conformément à la loi applicable.

10.7 Codes promo. De temps à autre, nous pouvons proposer des codes promotionnels offrant une réduction, un crédit ou un autre avantage (« Codes Promo »). Les Codes Promo sont soumis à toute condition supplémentaire précisée au moment de leur émission, peuvent être limités à un usage unique par utilisateur ou par compte, sont incessibles, n'ont aucune valeur monétaire, et ne peuvent être combinés avec d'autres offres sauf mention expresse contraire. Nous nous réservons le droit de modifier, d'annuler, ou de refuser d'honorer tout Code Promo à tout moment, y compris lorsque nous suspectons raisonnablement une fraude, un abus, ou une violation des présentes Conditions.

11. Rétractation du consommateur (Royaume-Uni) et reconnaissance relative au contenu numérique

11.1 Les Recharges et Forfaits sont des contenus/services numériques livrés électroniquement. Si vous êtes un consommateur au Royaume-Uni, vous disposez habituellement d'un droit légal de rétractation dans un délai de 14 jours ; toutefois, vous reconnaissez qu'une fois qu'une Recharge ou un Forfait a été livré avec succès au Numéro Destinataire, votre droit de rétractation pour cette commande est perdu dans la mesure permise par la loi.

11.2 Lorsque requis, nous recueillerons votre consentement exprès et votre reconnaissance à ce sujet lors du paiement.

12. Remboursements et résolution des problèmes

12.1 Approche générale. Étant donné que les Recharges et Forfaits sont numériques et généralement livrés en quelques minutes, les remboursements sont limités et évalués au cas par cas, sous réserve de la loi applicable.

12.2 Aucun remboursement après livraison réussie. Une fois qu'une Recharge ou un Forfait a été livré avec succès au Numéro Destinataire, il n'est généralement pas remboursable, sauf si la loi l'exige ou si nous déterminons, à notre discrétion, qu'un remboursement est approprié — par exemple, un débit incorrect ou un résultat lié à la prévention de la fraude.

12.3 Scénarios généralement éligibles :

• nous ne parvenons pas à livrer et ne pouvons pas y remédier rapidement ;
• la livraison échoue en raison de notre faute ou de celle d'un Fournisseur en Amont ;
• un débit incorrect a eu lieu.

12.4 Scénarios généralement non éligibles :

• le Numéro Destinataire a été saisi de manière incorrecte par vous ;
• le mauvais Opérateur, pays, ou Forfait a été acheté alors que les informations correctes étaient clairement affichées ;
• le crédit du Forfait n'a pas été utilisé avant la fin de la Période de Validité fixée par l'Opérateur ;
• des restrictions locales du côté de l'Opérateur ont empêché l'utilisation après une livraison réussie.

12.5 Comment demander un support/remboursement. Veuillez contacter le support en indiquant : votre numéro de commande et l'e-mail utilisé lors de l'achat ; le Numéro Destinataire et l'Opérateur/pays ; une description du problème et, le cas échéant, des captures d'écran à l'appui.

13. Suspension et résiliation

13.1 Nous pouvons suspendre ou refuser de traiter des commandes si nous suspectons raisonnablement une fraude, une utilisation interdite, ou un risque de sécurité, ou si la loi ou un Fournisseur en Amont nous y oblige.

13.2 Si votre accès est suspendu ou résilié en raison d'une violation des présentes Conditions de votre part, tout solde restant peut être perdu, sous réserve de la loi applicable.

14. Propriété intellectuelle

Notre Site, nos marques et nos contenus nous appartiennent ou nous sont concédés sous licence. Vous bénéficiez d'un droit limité et incessible d'utiliser les Services pour votre usage personnel, conformément aux présentes Conditions.

15. Confidentialité et protection des données

15.1 Nous traitons les données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité.

15.2 Pour le traitement et la livraison des commandes, nous et/ou nos Fournisseurs en Amont pouvons traiter des identifiants techniques et transactionnels, tels que le Numéro Destinataire, l'Opérateur, et le statut de la commande/livraison.

15.3 Si vous achetez une Recharge ou un Forfait pour une autre personne, vous confirmez disposer du droit de communiquer son numéro de mobile à cette fin.

16. Responsabilité

16.1 Rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi, y compris en cas de décès ou de blessure corporelle causés par une négligence, ou de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse.

16.2 Sous réserve de la Clause 16.1, nous ne sommes pas responsables :

• des pertes indirectes ou consécutives ;
• de la perte de bénéfices, de revenus, d'activité, ou de clientèle ;
• des problèmes causés par un Numéro Destinataire ou un Opérateur incorrect sélectionné par vous ;
• des pannes de réseau de tiers, des problèmes liés à l'Opérateur, ou d'événements échappant à notre contrôle raisonnable.

16.3 Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale relative à une commande unique est limitée au montant que vous avez payé pour cette commande.

17. Exclusion de garanties

17.1 Nous prenons des mesures raisonnables pour garantir l'exactitude et la fiabilité des Services, mais un logiciel complexe n'est jamais totalement exempt de défauts, d'erreurs ou de bugs. Nous ne garantissons pas que les Services seront exempts d'interruptions, de pertes de données, de retards, ou de problèmes similaires. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou résilier l'accès aux Services, ou à toute partie de ceux-ci, à tout moment ; dans la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables de ces modifications. Dans des cas exceptionnels et limités, les Services peuvent être indisponibles en raison de défaillances humaines, numériques, mécaniques, de télécommunication, logicielles ou autres, dont nous ne pouvons prédire ni contrôler le moment ni la durée.

LES SERVICES ET LE SITE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS. NOUS NE FORMULONS AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE QUANT À L'EXHAUSTIVITÉ, L'EXACTITUDE, L'ADÉQUATION, L'APTITUDE, LA FONCTIONNALITÉ, LA DISPONIBILITÉ OU LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES OU DU SITE. VOUS ASSUMEZ TOUT RISQUE ET TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉS À VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DU SITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ DISPOSER D'AUTRES DROITS VARIABLES SELON LA JURIDICTION.

18. Modifications des Services et des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions et/ou notre offre de produits de temps à autre. Les Conditions en vigueur au moment de l'achat s'appliquent à cet achat. Les modifications substantielles affectant les commandes en cours ne seront apportées que si nécessaire ou autorisé par la loi.

19. Réclamations

Si vous souhaitez soulever une préoccupation, une plainte ou un litige concernant notre Site ou nos Services, veuillez nous contacter en premier lieu afin que nous puissions examiner et résoudre la question directement.

Vous pouvez soumettre une réclamation par e-mail à [email protected] avec l'objet « Réclamation », en indiquant votre nom complet, votre numéro de commande (le cas échéant), et une description du problème.

Nous accuserons réception de votre réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et nous nous efforcerons de fournir une réponse ou une résolution complète dans un délai de 15 jours ouvrés. Si un délai supplémentaire est nécessaire, nous vous en informerons et vous expliquerons la raison du retard.

Si vous n'êtes toujours pas satisfait de notre réponse finale, vous pouvez engager une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) comme décrit à la Section 20 (Droit applicable et règlement des litiges).

20. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles, et tout litige sera soumis à ce droit. Rien dans les présentes Conditions ne prive les consommateurs de la protection qui leur est accordée par les règles impératives de la loi du pays dans lequel ils résident.

Si vous résidez dans l'EEE ou en Suisse, la plateforme de règlement en ligne des litiges disponible à l'adresse consumer-redress.ec.europa.eu peut être utilisée pour résoudre les litiges entre nous découlant des présentes Conditions.

Les consommateurs au Royaume-Uni peuvent recourir au règlement extrajudiciaire des litiges via le CEDR (cedr.com/consumer). Nous coopérerons de bonne foi avec toute procédure REL éligible.

21. Dispositions diverses

Divisibilité : si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, les autres dispositions continuent de s'appliquer.

Cession : nous pouvons céder le présent contrat à un tiers à tout moment, à condition que cela ne porte pas atteinte à vos droits en vertu de celui-ci. Vous aurez besoin de notre autorisation avant de céder le contrat, et la partie à qui vous le cédez devra satisfaire à nos contrôles standards.

Intégralité de l'accord : les présentes Conditions, ainsi que la description du produit concerné et les politiques référencées, constituent l'intégralité de l'accord entre nous.

Langue de référence : Les présentes Conditions peuvent être mises à disposition en plusieurs langues pour votre commodité. En cas de divergence, d'ambiguïté ou de conflit entre les différentes versions linguistiques, la version anglaise prévaudra et fera foi.